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2302955 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2302955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order obligating him to immediately leave French territory, prohibiting his return for one year, and specifying a destination country. The administrative court ruled that, pursuant to its internal regulations concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions affecting individuals, competence lies with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the Nîmes court transferred the case file to the competent Toulon tribunal without ruling on the merits of the annulment request.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du ce code; Prefectural Order Annulment Transfer Due to Jurisdictional Error: The administrative court ruled that, pursuant to its internal regulations concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions affecting individuals, competence lies with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the Nîmes court transferred the case file to the competent Toulon tribunal without ruling on the merits of the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale transfert de compétence défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).
Article R. 221-3 du même code
Cited as a basis for determining the correct territorial jurisdiction for the case.
Article R. 312-8 du ce code
Cited as a basis for determining the correct territorial jurisdiction for the case.
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2323878
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefectural Order Annulment Request
2214167
Prefectural Order Annulment Request Transferred Due to Jurisdictional Error
2401363
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2404999
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2405136
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).

Article R. 221-3 du même code

Cited as a basis for determining the correct territorial jurisdiction for the case.

Article R. 312-8 du ce code

Cited as a basis for determining the correct territorial jurisdiction for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 23/84/479P du 3 août 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Var () ".

2. M. A, qui réside à La Seyne-sur-Mer dans le département du Var, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice