Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302953 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the decision by French consular authorities in Oran refusing him a settlement visa as the foreign spouse of a French national, and also sought an order compelling the issuance of the visa. The administrative court, citing the provision that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, ruled that the case did not fall within its own competence and ordered the file to be transferred to the administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative court, citing the provision that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, ruled that the case did not fall within its own competence and ordered the file to be transferred to the administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa autorité administrative décision étrangère conjoint étranger transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".
Art. R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the competence of the administrative tribunal of Nantes for disputes related to visa refusal, which is the basis for the referral.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the Tribunal President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2202836
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
2502586
Transfer of Jurisdiction in Visa Refusal Challenge
2513950
Case Transfer for Visa Rejection Appeal Jurisdiction
2502585
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the competence of the administrative tribunal of Nantes for disputes related to visa refusal, which is the basis for the referral.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the Tribunal President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. D A B, représenté par Me Soulié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint étranger de ressortissant français, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux du 11 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Oran de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. D A B.

Fait à Pau, le 29 décembre 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,