Taxpayer Withdrawal of Income Tax Correction Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had initially requested the correction of their 2022 income tax declaration, formally withdrew their petition, as recorded by an act filed on March 5, 2024, leading the administrative tribunal to rule on the procedural matter. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to formally accept withdrawals, the court issued an order granting the simple and unqualified request to take note of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Correction Petition: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to formally accept withdrawals, the court issued an order granting the simple and unqualified request to take note of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues the order to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article grants the president the authority to issue an order to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la correction de sa déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Les parties ont été informées par une lettre du 28 février 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 mars 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 11 avril 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
lc