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2302952 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Construction Inaction Claim

Numéro de cause 2302952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a local authority's inaction regarding a prior declaration for the construction of a new dependency, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning withdrawals, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Construction Inaction Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning withdrawals, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande construction illicite péremption de l'exécution de la décision autorité administrative qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2205948
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Construction Denial
2110391
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
2304152
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision
2000572
Petitioners' Withdrawal of Claim and Dismissal of Counter-Claim
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne s'est pas opposée à une déclaration préalable pour la construction d'une nouvelle dépendance.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost