SDIS Payment Notices Annulment and Mediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of four payment notices issued by the departmental fire and rescue service (SDIS) related to the operation and guarantee of thermal and utility installations across two territorial groupings, also requesting discharge from the debt and legal costs. Following invitations by the court to consider mediation under Article L. 213-7 of the Administrative Justice Code, both the applicant company and the SDIS accepted the proposal, leading the tribunal to issue an order appointing a mediator for a three-month period to conduct the proceedings and stipulating that the parties would determine the mediator's compensation and its apportionment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; SDIS Payment Notices Annulment and Mediation Order: Following invitations by the court to consider mediation under Article L. 213-7 of the Administrative Justice Code, both the applicant company and the SDIS accepted the proposal, leading the tribunal to issue an order appointing a mediator for a three-month period to conduct the proceedings and stipulating that the parties would determine the mediator's compensation and its apportionment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the mediation between the parties.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302114-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 447) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 12 avril 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Garrigues - Camargue (lot n°2) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
II - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302115-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 448) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 12 avril 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Vallée du Rhône (lot n°3) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
III - Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302156-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 111) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 22 février 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Garrigues - Camargue (lot n°2) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
IV - Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302157-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 112) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 22 février 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Vallée du Rhône (lot n°3) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers en date du 13 juin 2023, la société Véolia Energie France et le SDIS du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés le 14 juin 2023 dans les quatre procédures, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par des courriers, enregistrés le 13 juillet 2023 dans les quatre procédures, le SDIS du Gard, représenté par Me Journault, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Véolia Energie France et le SDIS du Gard.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Energie France, au service départemental d'incendie et de secours du Gard et à M. B A, médiateur.
Fait à Nîmes, le 21/08/2023.
La Présidente de la 2ème chambre
Fabienne CORNELOUP