Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative appeal seeking to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to credit four points to their driving license, which were allegedly earned from a road safety awareness course completed in November 2022, but the petitioner subsequently filed a new submission explicitly and unconditionally withdrawing the request. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, granted the withdrawal, thereby ending the proceedings without ruling on the merits of the point credit claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, granted the withdrawal, thereby ending the proceedings without ruling on the merits of the point credit claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the withdrawal of the application based on this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que son permis de conduire soit crédité des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer lesdits points sur son permis de conduire ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le
11 mai 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.