Company v. Fire and Rescue Service: Annulment of Payment Notices and Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed four separate requests seeking the annulment of payment notices issued by the departmental fire and rescue service for services related to the operation and guarantee of thermal and energy installations across two territorial lots, and requested the discharge of the resulting debt, along with an award for legal costs. Following invitations from the court, both the company and the fire and rescue service consented to engage in mediation concerning the dispute, leading the court to issue an order appointing a mediator for a duration of three months, renewable once, and tasking the parties with determining the mediator's remuneration and cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Fire and Rescue Service: Annulment of Payment Notices and Mediation: Following invitations from the court, both the company and the fire and rescue service consented to engage in mediation concerning the dispute, leading the court to issue an order appointing a mediator for a duration of three months, renewable once, and tasking the parties with determining the mediator's remuneration and cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for ordering the parties to engage in mediation.
This article was cited in the petitioners' requests for costs (though the final orders did not rule on the merits of costs).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302114-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 447) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 12 avril 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Garrigues - Camargue (lot n°2) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
II - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302115-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 448) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 12 avril 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Vallée du Rhône (lot n°3) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
III - Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302156-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 111) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 22 février 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Garrigues - Camargue (lot n°2) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
IV - Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302157-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer (titre n° 112) émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 22 février 2023 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de traitement d'eau, des dispositifs de disconnection et anti-pollution, de production d'énergie électrique de secours par groupe électrogène et de garantie totale de l'ensemble des établissements du Groupement territorial Vallée du Rhône (lot n°3) ;
2°) de la décharger de la créance ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers en date du 13 juin 2023, la société Véolia Energie France et le SDIS du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés le 14 juin 2023 dans les quatre procédures, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par des courriers, enregistrés le 13 juillet 2023 dans les quatre procédures, le SDIS du Gard, représenté par Me Journault, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Véolia Energie France et le SDIS du Gard.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Energie France, au service départemental d'incendie et de secours du Gard et à M. B A, médiateur.
Fait à Nîmes, le 21/08/2023.
La Présidente de la 2ème chambre
Fabienne CORNELOUP