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2302950 Généré par l'IA

Rejection of Non-Regularizable Petition Lacking Statutory Requirements

Numéro de cause 2302950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted a document to the administrative court merely transmitting the decision of the detention center director who denied her request for a visitation permit for an inmate. The court ruled that because the submission only included the administrative decision and lacked the statement of facts, legal grounds, and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice, it did not constitute a legally valid petition; therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss non-regularizable and clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Non-Regularizable Petition Lacking Statutory Requirements: The court ruled that because the submission only included the administrative decision and lacked the statement of facts, legal grounds, and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice, it did not constitute a legally valid petition; therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss non-regularizable and clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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condition légale documents valables internement administratif retrait de la demande demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme D, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
This order rejects the request by the applicant.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2209838
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2401156
Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility
2300105
Rejection of Incomprehensible Administrative Petition
2200743
Administrative Appeal Rejection for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This order rejects the request by the applicant.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B D transmet au tribunal une décision par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nevers lui a refusé la délivrance d'un permis de visite en faveur de M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à transmettre au tribunal la décision prise à son encontre par l'administration, Mme D n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de Mme D, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Copie en sera délivrée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 7 novembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière