Private Security Agent Card Application Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection by the national private security activities council concerning their application for a professional card as a private security agent. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on April 1, 2023, well after the two-month statutory appeal period, which began on August 7, 2022, following the date indicated in the acknowledgement of receipt from the council, allowing the court to reject the petition as untimely under the provisions of article R. 222-1, 4° of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Private Security Agent Card Application Appeal Dismissed as Untimely: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on April 1, 2023, well after the two-month statutory appeal period, which began on August 7, 2022, following the date indicated in the acknowledgement of receipt from the council, allowing the court to reject the petition as untimely under the provisions of article R. 222-1, 4° of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to tardiness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité. L'accusé de réception du 7 juin 2022 transmis au requérant par le CNAPS indiquait les voies et délais de recours et informait celui-ci qu'il pouvait saisir, dans les deux mois, le tribunal administratif à compter du 7 août 2022 en cas de silence gardé par ledit conseil. Or, la requête de M. C n'a été enregistrée au greffe que le 1er avril 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois. La requête de M. C étant tardive, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lille, le 4 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,