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2302949 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Rejection

Numéro de cause 2302949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a departmental commission's decision from July 25, 2023, which rejected their prior administrative appeal concerning the award of a parking mobility inclusion card. Following the filing of a defense by the local authority, the applicant formally and unequivocally withdrew their petition on November 17, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to officially record withdrawals, the Tribunal administrativ de Nîmes granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Rejection: Following the filing of a defense by the local authority, the applicant formally and unequivocally withdrew their petition on November 17, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to officially record withdrawals, the Tribunal administrativ de Nîmes granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement autorité administrative annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the petition via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition based on the cited legal basis.
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2109875
Withdrawal of Request for Annulment of Parking Card Denial
2205986
Withdrawal of Parking Card Annulment Suit
2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2300345
Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card
2307084
Dismissal of Petition for Annulment of Parking Card Denial Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the petition via an order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition based on the cited legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Gard du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif préalable relatif à l'obtention d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le conseil départemental du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au département du Gard et à la maison départementale des personnes handicapées du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302949