Claimant's Voluntary Withdrawal of Monetary Judgment Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant seeking a significant monetary judgment, including damages and reimbursement of a monthly annuity, against a municipality formally and purely withdrew its request by a subsequent filing. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, issued an order officially noting the claimant's complete abandonment of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and no objections were raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Monetary Judgment Against Municipality: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, issued an order officially noting the claimant's complete abandonment of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and no objections were raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, le Fonds de garantie de victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lembach à lui verser la somme de 465 822,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2022 ;
2°) de condamner la commune de Lembach à lui rembourser le montant total de la rente viagère d'un montant de 525,36 euros par mois à compter du 1er novembre 2019 jusqu'à la notification du jugement à intervenir, ainsi que pour l'avenir par capitalisation, à défaut par remboursements annuels ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lembach la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Lembach accepte le désistement.
La procédure a été communiquée à la caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, le FGTI déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie de victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie de victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, à la commune de Lembach et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,