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2302949 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition Leading to Dismissal of Annulment Action

Numéro de cause 2302949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative fine imposed by a department, but failed to comply with the court's request to regularize the filing by providing the contested administrative decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the failure to submit the required document, even after formal notice and acknowledgment of receipt, rendered the petition manifestly inadmissible, justifying its rejection by order based on the provisions allowing the dismissal of unregularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Regularize Petition Leading to Dismissal of Annulment Action: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the failure to submit the required document, even after formal notice and acknowledgment of receipt, rendered the petition manifestly inadmissible, justifying its rejection by order based on the provisions allowing the dismissal of unregularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande contestation de la radiation erreur administrative exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2400400
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize
2403007
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition
2205481
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Annulment Request
2408869
Petitioner's Failure to Regularize Claim Leads to Dismissal of Annulment Action
2305335
Petitioner's Annulment Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'amende administrative mise à sa charge par le département de l'Aveyron.

Par un courrier du 26 mai 2023, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a accusé réception le 30 mai 2023, M. A n'a pas produit la décision qu'il conteste. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,