Claimant v. Administrative Body Regarding Housing Assistance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision that only partially granted a request for the remission of a debt stemming from an overpayment of housing assistance, despite the administrative body not contesting the claimant's good faith. The court dismissed the request based on procedural grounds, reasoning that the claimant’s argument, which limited the assessment of financial precarity to the period when the overpayment occurred rather than the current financial situation, presented grounds manifestly incapable of supporting the claim, and further, the claimant failed to comply with an explicit judicial invitation to regularize the application by submitting supplemental arguments and supporting documents via the designated electronic platform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. Administrative Body Regarding Housing Assistance Debt Remission: The court dismissed the request based on procedural grounds, reasoning that the claimant’s argument, which limited the assessment of financial precarity to the period when the overpayment occurred rather than the current financial situation, presented grounds manifestly incapable of supporting the claim, and further, the claimant failed to comply with an explicit judicial invitation to regularize the application by submitting supplemental arguments and supporting documents via the designated electronic platform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition of the case.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request due to inoperable arguments and facts manifestly incapable of supporting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande l'annulation de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de 1 261,36 euros, correspondant à un indu d'aide personnelle au logement (APL), ramenant sa dette à la somme de 630,68 euros.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Le premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ". Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
4. D'une part, pour refuser à M. A le bénéfice d'une remise totale de sa dette d'APL, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui ne conteste pas la bonne foi de l'intéressé, lui a opposé le montant actuel de son quotient familial de 1 138 euros, estimant qu'il ne justifiait pas d'une situation de précarité. Pour contester ce motif, M. A se borne à soutenir que la CAF ne devrait pas tenir compte de sa situation financière actuelle pour apprécier s'il est en capacité de rembourser la dette en cause, mais de sa situation financière de la période au cours de laquelle l'indu s'est constitué. Ce faisant et au regard du principe énoncé au point 3, M. A n'assortit sa requête introductive d'instance que de moyens inopérants et qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
5. D'autre part, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l'a invité, le 14 décembre 2023, à motiver sa requête dans le délai d'un mois au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Le requérant n'a pas accusé lecture de cette demande. Par conséquent, il est réputé en avoir pris connaissance à l'issue du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, M. A n'a produit aucun mémoire dans le délai qui lui était imparti.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière