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2302948 Généré par l'IA

Company Judicial Review of Director's Contribution Imposition

Numéro de cause 2302948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review of a director's decision imposing a special contribution and a flat-rate contribution related to the irregular employment of foreign workers. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning the special contribution lies with the administrative tribunal in the district where the offense was established, and since the offense was noted by police services in the Manche department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Caen, leading to the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Company Judicial Review of Director's Contribution Imposition: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning the special contribution lies with the administrative tribunal in the district where the offense was established, and since the offense was noted by police services in the Manche department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Caen, leading to the referral of the case file to that court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel société étrangère compétences spéciales cotisation responsabilité des administrateurs activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail d'un montant de 22 009 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 309 euros.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
article R. 312-16 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction competent to hear disputes concerning the special contribution under the Labour Code.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Caen.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Caen, which determines the competent court.
Article 2
The court ordered the notification of the present ordinance.
Généré par l'IA
2205976
Company v. Administration Regarding Irregular Employment Contributions
2302167
Jurisdictional Transfer in Unauthorized Foreign Worker Contribution Dispute
2114235
Company and Individual v. Administrative Body (Procedural Omission in Contribution Imposition)
2101176
Company Challenges Irregular Employment Contributions Due to Procedural Violation
2200179
Company v. Administrative Authority Regarding Unauthorized Employment Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.

Article R. 312-16 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction competent to hear disputes concerning the special contribution under the Labour Code.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Caen, which determines the competent court.

Article 2

The court ordered the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société BELLE AUTO LAVAGE, représenté par Me Nibesse, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 22 009 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 309 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados, Manche, Orne () ".

3. Il résulte de l'instruction que l'infraction ayant donné lieu au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi irrégulier de personnels étrangères a été constaté par les services de police de la Manche. Dès lors, en application des dispositions précitées, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la société BELLE AUTO LAVAGE au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de la société BELLE AUTO LAVAGE est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BELLE AUTO LAVAGE et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Versailles, le 16 mai 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2302948