Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, issued by the prefect of a specific department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, the court ruled that the matter fell outside its territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, the court ruled that the matter fell outside its territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Cited to establish that the competent jurisdiction is that of the domicile of the person subject to the administrative decision.
Cited to specify that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant was domiciled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 1 an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Haute-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 janvier 2024.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2302946