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2302945 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals contested the rejection of their claim by the departmental director of public finances regarding property tax assessments levied between 2011 and 2017 in a specific commune. The court issued an order because the claimants subsequently filed a memorandum on March 18, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial petition challenging the tax assessments, which the court accepted pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court issued an order because the claimants subsequently filed a memorandum on March 18, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial petition challenging the tax assessments, which the court accepted pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande dispositions fiscales litige en matière de contributions publiques restitution de l'impôt procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article executes the main order of the decision, which is giving note of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article concerns the procedural notification of the order.
Généré par l'IA
2210050
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1907661
Property Tax Assessment Challenge Withdrawn
2404065
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order of the decision, which is giving note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

Article 2

This article concerns the procedural notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. C D et Mme B A contestent la décision en date du 10 août 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation relative aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2017 dans les rôles de la commune de Bar-le-Duc (Meuse).

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par leur mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. D et Mme A se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 avril 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.