Jurisdictional Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute mandates that disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the individual's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal at the date of the challenged order, the case file must be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Deportation Order: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute mandates that disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the individual's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal at the date of the challenged order, the case file must be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision establishes the rule for determining jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil where the case must be sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. B A, représenté par
Me Bogliari, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg