Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against the administrative decision invalidating their driving license due to zero points remaining and refusing to credit three points. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on June 13, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim, thus necessitating the court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record renunciations by order, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Invalidation: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on June 13, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim, thus necessitating the court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record renunciations by order, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This is the legal basis cited for allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision par laquelle il avait constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et a refusé de créditer trois points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,