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2302943 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Failure to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2302943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a regional director's decision refusing to regularize a deferred control grade obtained during a vocational baccalaureate, but because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so by the court pursuant to relevant administrative justice code provisions, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her request and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Failure to Confirm Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative moyens de preuve tardifs révision d'une décision annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record applications withdrawn by the applicant.
Généré par l'IA
2209195
Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2504383
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2209550
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Annulment Request
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2201944
Petitioner's Request for Judicial Review Formally Noted as Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record applications withdrawn by the applicant.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023, portant refus de régularisation du report de sa note de contrôle en cours de formation obtenue pour l'épreuve E7.3.4 du baccalauréat professionnel, spécialité SAPAT " services aux personnes et aux territoires ".

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 31 janvier 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 31 janvier 2024, dont elle a accusé réception le 6 février 2024, Mme B a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302943 présentée par

Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Bourgogne-Franche-Comté

Fait à Dijon, le 11 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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