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2302943 Généré par l'IA

Foreign National's Deportation Suspension Appeal Based on Human Rights Violations

Numéro de cause 2302943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an order to suspend the execution of an order compelling him to leave French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing that the administrative action violated the European Convention on Human Rights due to his personal and family ties in the territory. The administrative tribunal summarily rejected the request under expedited procedure, reasoning that the applicant failed to provide sufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of his stay in Mayotte, rendering his claim based on the Convention manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Deportation Suspension Appeal Based on Human Rights Violations: The administrative tribunal summarily rejected the request under expedited procedure, reasoning that the applicant failed to provide sufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of his stay in Mayotte, rendering his claim based on the Convention manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de droits humains suspension du renvoi forcé interdiction d'entrée ressortissants étrangers convention européenne des droits de l'Homme éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Cited in the initial request for suspension based on the urgency of protecting a fundamental freedom, but the rejection was grounded on Art. L. 522-3.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request by simplified procedure because it was manifestly unfounded.
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2204376
Foreign National Deportation Suspension Denial
2302212
Foreign National Deportation Suspension Appeal Dismissed
2503197
Foreign National Deportation and Human Rights Challenge
2204860
Foreign National Deportation Order Suspension Refusal
2300032
Foreign National Deportation Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request by simplified procedure because it was manifestly unfounded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Cited in the initial request for suspension based on the urgency of protecting a fundamental freedom, but the rejection was grounded on Art. L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A B, ressortissant malgache né en 1996, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2302943