Challenge to Financial Obligation Apportionment Dismissed for Improper Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a decision by the departmental council regarding the apportionment of financial obligations for another person and a related expense notice for a specified amount, but the Administrative Tribunal dismissed the application as inadmissible because the proper procedure for challenging such a decision is through a preliminary administrative appeal (recours gracieux) to the issuing administrative authority, not directly to the Tribunal, which only has jurisdiction to review the legality of administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Challenge to Financial Obligation Apportionment Dismissed for Improper Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé à Mme E D dirigé contre la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime portant répartition de la participation des obligés alimentaires de Mme C B ainsi que l'avis de note de frais relatif à sa participation d'un montant de 402,25 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. M. B forme un recours gracieux contre la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime portant répartition de la participation des obligés alimentaires de Mme C B ainsi que l'avis de note de frais relatif à sa participation d'un montant de 402,25 euros. Toutefois, il n'appartient pas au Tribunal administratif de connaître de telles conclusions. Le Tribunal est seulement chargé de contrôler, s'il est saisi à cette fin, la légalité des décisions administratives. Seule l'autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d'un recours gracieux dirigé contre elle. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 9 février 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302942