Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 2022 denying the exchange of her New Zealand driving license for a French one, along with the rejection of her administrative appeal, but the administrative process led to the matter being deemed abandoned. Following the administrative authority's notification that the contested decision had been repealed and a new exchange application was under review, the court invited the petitioner to confirm her request to proceed, and because she failed to provide this confirmation within the one-month period stipulated by the code of administrative justice, the court concluded she must be deemed to have withdrawn all claims, thus formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License: Following the administrative authority's notification that the contested decision had been repealed and a new exchange application was under review, the court invited the petitioner to confirm her request to proceed, and because she failed to provide this confirmation within the one-month period stipulated by the code of administrative justice, the court concluded she must be deemed to have withdrawn all claims, thus formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her appeal, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er et 21 juin 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé d'échanger son permis de conduire néo-zélandais contre un permis de conduire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il informe le tribunal que la décision attaquée a été abrogée et qu'une nouvelle demande d'échange de permis est en cours d'instruction.
Par un courrier du 20 octobre, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé le 20 octobre 2023 à Mme B 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", réceptionné le même jour, l'intéressée a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, Mme A B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière