Withdrawal of Petition to Suspend Administrative Decision and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend an administrative decision dated August 21, 2023, or alternatively, to have the sanction proportionally reduced, and requested the administrative authority cover associated legal fees. However, the petitioner subsequently filed an act on September 16, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative judge formally recorded the withdrawal of the proceedings and rejected all remaining conclusions, including the request for legal costs, determining that the petitioner should bear the costs they incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté, Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Withdrawal of Petition to Suspend Administrative Decision and Cost Allocation: However, the petitioner subsequently filed an act on September 16, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative judge formally recorded the withdrawal of the proceedings and rejected all remaining conclusions, including the request for legal costs, determining that the petitioner should bear the costs they incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the case based on the stated procedural facts.
This article rejects the remaining requests, which implicitly covers the conclusion regarding costs.
This article mandates the notification of the decision.
Cited in the reasoning to justify the court's power to issue an order recording a withdrawal and ruling on costs.
Cited in the reasoning concerning the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chrestia, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 août 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; à titre subsidiaire, d'ordonner que l'autorité administrative, à l'issue d'une nouvelle instruction ramène la sanction à de plus justes proportions ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, et maintient ses conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à M. B la charge des frais qu'il a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 11 octobre 2023 .
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.