Driving License Points Dispute and Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection of a prior administrative appeal demanding the crediting of twelve points to their driving license, based on a lack of notification of any point deductions and the failure to credit four points following a recovery course taken in May 2019. The court, referencing the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Points Dispute and Withdrawal of Application: The court, referencing the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 20 mai 2023 et 22 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours grâcieux du 2 mars 2023 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de douze points ;
2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer douze points sur son permis de conduire.
Il soutient que :
- il n'a été informé d'aucun retrait de points affectés au solde de son permis de conduire ;
- le solde de son permis de conduire n'a pas été crédité de quatre points alors même qu'il a suivi un stage de récupération de points les 10 et 11 mai 2019.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulouse, le 8 août 2023.
Le magistrat désigné,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,