Dore-l'Eglise Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Mandate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B conteste la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sa mère, Mme C B, a été assujettie, au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Dore-l'Eglise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 23 août 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête au titre des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. () ". Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 23 août 2024, et dont elle a accusé réception le 27 août 2024, Mme A B n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir reçu un mandat régulier de sa mère, Mme C B pour ester en justice en son nom. Dans ces conditions, la requérante n'a pas régularisé sa requête, laquelle ne satisfait pas aux prescriptions des articles R. 200-2 et R. 197-4 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 431-6 du code de justice administrative, relatif à la production d'un mandat régulier. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm