Petitioner v. Prefectural Decision on IBR Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural decision that altered her cattle herd's status to "IBR positive" based on her failure to implement the required prophylaxis for bovine infectious rhinotracheitis, despite her claim that her animals posed no health risk. The court dismissed the request, reasoning that the petitioner's assertion regarding the absence of health risk was irrelevant to the legality of the challenged decision, which was based on non-compliance with the mandatory regulatory prophylactic measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Prefectural Decision on IBR Status: The court dismissed the request, reasoning that the petitioner's assertion regarding the absence of health risk was irrelevant to the legality of the challenged decision, which was based on non-compliance with the mandatory regulatory prophylactic measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, forming the main operative part of the order.
The rejection of the request is justified by this article allowing the president of the chamber to reject applications with inoperable arguments by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a modifié le statut de son cheptel de bovins et lui a imposé de faire figurer sur les attestations sanitaires par délivrance anticipée la mention " IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) positif ".
Elle soutient que ses animaux ne posent pas de problèmes sanitaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Pour modifier le statut de cheptel de Mme A, le préfet a relevé que cette dernière n'avait pas réalisé la prophylaxie pour rhinotrachéite infectieuse bovine imposée par les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. Si Mme A soutient que ses animaux ne présentent pas de risque pour la santé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 26 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
N° 2302940