Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the restoration of four points on their driving license following the completion of a road safety awareness course. The respondent minister requested a finding of no grounds for judgment, but the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their entire appeal purely and simply. The court, exercising the power granted by administrative justice codes authorizing the president to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's unqualified request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Restoration: The respondent minister requested a finding of no grounds for judgment, but the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their entire appeal purely and simply. The court, exercising the power granted by administrative justice codes authorizing the president to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's unqualified request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et associés, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande formée le 16 octobre 2023 et tendant à la restitution de quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire à raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Par un acte enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
O. NIZET