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2302939 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Debt Waiver Application

Numéro de cause 2302939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discretionary waiver of a personal housing benefit debt from the administrative tribunal, but subsequently submitted a filing on January 16, 2024, formally withdrawing the original request. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as the discontinuance was simple and unconditional, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the housing benefit debt claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Benefit Debt Waiver Application: The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as the discontinuance was simple and unconditional, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the housing benefit debt claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation facultative révocation de rentes sociales production de créance action en libération de dette renonciation à un revenu restitution des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2200449
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment
2300882
Withdrawal of Housing Benefit Remission Appeal
2404915
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Debt Waiver Refusal
2400739
Claimant's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. B indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 16 janvier 2024, M B a indiqué se désister de sa requête tenant à ce que lui soit octroyée une remise de son indu d'APL. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. C