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2302939 Généré par l'IA

Prefect Residency Permit Denial Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2302939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel the prefect to reconsider their request for a residence permit, arguing for a ten-year residence permit based on property ownership and over five years of employment in the country, despite having resided there for over twenty years and filing their initial request months prior without a response. The court ultimately dismissed the application, finding it manifestly inadmissible because the petition contained only conclusions seeking an order (injunction) directed at the administration, which are considered inadmissible when presented as the principal remedy under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Denial Procedural Inadmissibility: The court ultimately dismissed the application, finding it manifestly inadmissible because the petition contained only conclusions seeking an order (injunction) directed at the administration, which are considered inadmissible when presented as the principal remedy under administrative justice procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décisions incidentes retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée indigence procédurale non prouvée administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility.
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2502844
Residence Permit Refusal Challenge Dismissed as Inadmissible
2216643
Residence Permit Refusal Appeal Inadmissibility
2200330
Residence Permit Registration Refusal Inadmissibility
2510490
Prefectural Residency Permit Refusal: Inadmissibility Due to Procedural Defect
2308420
Residency Permit Denial Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pougeoise, demande au tribunal :

1°) d'inviter le préfet de Meurthe-et-Moselle à reconsidérer son dossier de demande de carte de séjour ;

2°) d'inviter le préfet de Meurthe-et-Moselle à reconsidérer son dossier de demande de carte de séjour pluriannuelle et la transformer en une carte de résident de dix ans, étant devenu propriétaire d'une maison d'habitation et travaillant depuis plus de cinq ans en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, pour les honoraires d'avocat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat l'ensemble des frais et dépens dans cette procédure.

Il soutient qu'il a déposé sa demande de carte de séjour le 25 janvier 2023 ; qu'il est devenu propriétaire ; qu'il réside en France depuis plus de vingt ans ; que la préfecture n'a pas répondu dans le délai de quatre mois et qu'il y a lieu de permettre que l'autorisation de séjour soit portée à dix ans, subsidiairement à trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Aux termes de sa requête, M. A ne formule que des conclusions aux fins d'injonction. De telles conclusions, présentées à titre principal, sont toutefois irrecevables. Il suit de là que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 11 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.