Petitioner's Moot Mobility Inclusion Card Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision that had confirmed the rejection of her application for a mobility inclusion card with a parking mention (CMI-S), asserting she met the necessary conditions. The administrative court determined that, since the department subsequently issued the petitioner the CMI-S on a permanent basis during the proceedings, there was no longer any reason to rule on the annulment request, resulting in an order declaring the matter moot under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Moot Mobility Inclusion Card Annulment Request: The administrative court determined that, since the department subsequently issued the petitioner the CMI-S on a permanent basis during the proceedings, there was no longer any reason to rule on the annulment request, resulting in an order declaring the matter moot under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 régularisée le 7 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme B à titre définitif par décision modifiée du 20 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à Mme B, en cours d'instance, la CMI-S à titre définitif par une décision du 20 avril 2023 modifiée. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.
Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 31 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,