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2302939 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Foreclosure Annulment and Judicial vs. Administrative Competence

Numéro de cause 2302939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a real estate foreclosure initiated by a specialized collection center regarding property in a specified municipality. The court determined that, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures, litigation concerning real estate seizures falls exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, explicitly excluding the administrative court's competence to hear the matter, leading to the rejection of the petition based on manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Foreclosure Annulment and Judicial vs. Administrative Competence: The court determined that, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures, litigation concerning real estate seizures falls exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, explicitly excluding the administrative court's competence to hear the matter, leading to the rejection of the petition based on manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile compétences juridictionnelles fortune immobilière exécution administrative procédure de réalisation de gage immobilier expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().
Article 1er
This article rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2404765
Property Foreclosure Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2502132
Municipality Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
2403585
Enforcement Proceedings Annulment vs. Jurisdictional Competence
2510943
Administrative Seizure Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction in Debt Collection
2503920
Jurisdictional Dispute Over Execution of Judicial Judgment Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la procédure de saisie immobilière pratiquée par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne à concurrence de la somme de 54 000 euros sur le bien immobilier dont il était propriétaire sur le territoire de la commune de Thiais ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Et aux termes de l'article R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. ".

2. Il résulte de ces dispositions que le contentieux des saisies immobilières relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, l'ordre de juridiction administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de M. B dirigée contre la saisie immobilière pratiquée par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne à concurrence de la somme de 54 000 euros sur le bien immobilier dont il était propriétaire sur le territoire de la commune de Thiais. La requête peut, par suite, être rejetée par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,