Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of the Oise requiring him to leave French territory without delay, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, based on the administrative law provisions that assign territorial competence for such cases to the tribunal in the jurisdiction where the petitioner is held in detention or subject to a residence order. Since the petitioner was subsequently placed under a residence order in the department of the Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Amiens jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, based on the administrative law provisions that assign territorial competence for such cases to the tribunal in the jurisdiction where the petitioner is held in detention or subject to a residence order. Since the petitioner was subsequently placed under a residence order in the department of the Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Amiens jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transmission of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif d'Amiens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 31 mars 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 1er avril 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. A sur la commune de Beauvais (60000) dans le département de l'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 6 avril 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,