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2302939 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Foreigner Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2302939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order from the prefect of Hauts-de-Seine compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the petitioner resided in Palaiseau, within the department of Essonne. Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal of the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Foreigner Expulsion Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal of the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décisions incidentes recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competent jurisdiction based on the residence of the individual at the time of the contested decision.
Article 1er
This article effectuates the decision to transfer the case file to the Versailles administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Versailles administrative tribunal has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the transfer order.
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2406001
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2415855
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2303611
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2524997
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2309006
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article effectuates the decision to transfer the case file to the Versailles administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the residence of the individual at the time of the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Versailles administrative tribunal has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Palaiseau dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet