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2302938 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal After Municipal Retraction of Land Division Decision

Numéro de cause 2302938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Pyrénées-Atlantiques sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the division of land intended for residential construction; however, the municipality subsequently retracted its initial decision at the request of the applicant, and the prefect then formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving effect to withdrawals, to formally acknowledge the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal After Municipal Retraction of Land Division Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union terrain communal fractionnement révocation de l'autorisation d'établissement décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant notice of withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this article.
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2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works
2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2306104
Prefect of Gironde v. Municipal Decision on Building Permit Withdrawal of Appeal
2203912
Prefect's Action Withdrawn After Municipality's Decision Reversed
2407969
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Development Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant notice of withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 21 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Malaussanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A B aux fins de division en vue de construire une habitation sur un terrain sis 188 chemin du Château.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Malaussanne informe le tribunal de ce que, par un arrêté du 12 décembre 2023, elle a procédé au retrait de l'arrêté attaqué à la demande du déclarant.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Malaussanne et à M. A B.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2302938