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2302938 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a penalty imposed by the family allowance fund regarding a declaration inaccuracy, but the administrative tribunal rejected the petition because a penalty imposed under the Social Security Code is specifically contestable before a specially designated judicial tribunal, not the administrative court, making the latter jurisdictionally incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute: des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judicaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale objet du litige caisse de compensation amende du contribuable détournement de fonds recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
E pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the request is rejected based on the preceding jurisdictional finding.
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2402185
Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute
2204246
Family Allowance Fund Penalty Annulment Jurisdiction Dispute
2500416
Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute
2410292
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute over Administrative Penalty)
2301250
Family Allowance Penalty Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The dispositive explicitly states that the request is rejected based on the preceding jurisdictional finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre M. C D et Mme B A demandent l'annulation de la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne leur a infligé une pénalité de 950 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet

des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judicaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

3. M. D et Mme A demandent l'annulation de la décision

du 13 décembre 2023 par laquelle l'administration leur a infligé une pénalité administrative

de 950 euros. La contestation d'une pénalité administrative prononcée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Par suite,

les conclusions susvisées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et de Mme A est rejetée comme portée devant

une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C D et à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2024

Le président de la 3ème chambre

signé

A. E