Withdrawal of Appeal for Recovery of Solidarity Allowance Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a collection order issued by the unemployment agency for the recovery of specific solidarity allowance payments totaling €992.95. Following the agency's subsequent abandonment of the claimed debt, the appealing party formally and unconditionally withdrew their initial request. The court, relying on the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such actions, granted the requested withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du Code de Justice Administrative; Withdrawal of Appeal for Recovery of Solidarity Allowance Payments: Following the agency's subsequent abandonment of the claimed debt, the appealing party formally and unconditionally withdrew their initial request. The court, relying on the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such actions, granted the requested withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, complétée le 21 février 2024, Mme B A doit être regardée comme s'opposant à la contrainte émise le 23 octobre 2023 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes relative à sa créance au titre de l'allocation de solidarité spécifique d'un montant total de 992,95 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer suite à l'abandon de la créance réclamée.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2024.
La Présidente,
Sylvie BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
dm