Litigant Withdraws Claim for Transmitter-Receiver Equipment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the departmental educational services to provide a high-frequency transmitter-receiver to their minor son, consistent with a prior disability rights commission decision, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the administrative court accepted the withdrawal, issuing an order formalizing the discontinuance of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Transmitter-Receiver Equipment: Consequently, the administrative court accepted the withdrawal, issuing an order formalizing the discontinuance of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the action based on the procedural rule cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 7 septembre 2023 rendue par le Conseil d'Etat, la requête a été transmise au tribunal administratif de Toulon.
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 au tribunal administratif de Nice, Mme D C, agissant pour son fils mineur M. B A C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de délivrer à son fils B A C un émetteur récepteur haute fréquence conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 août 2022, dans un délai de 7 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 30 août 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 août 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Copie pour information sera adressée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes.
Fait à Toulon, le 14 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.