Case Concerning Withdrawal of Appeal Against Penalty for Delayed Awning Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a payment notice for a €6,760.77 penalty related to delayed removal of awnings, but subsequently filed a declaration of withdrawal because a transactional protocol had been concluded with the issuing municipality; the court, pursuant to the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated to challenge the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Withdrawal of Appeal Against Penalty for Delayed Awning Removal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the company RGS's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société RSG demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 6 760,77 euros relatif à une astreinte de retard du 1er au 31 mars 2023 pour le retrait de lambrequins, émis à son encontre le 24 avril 2023 par la commune de Concarneau et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société RGS déclare se désister de sa requête.
Elle soutient qu'un protocole transactionnel a été conclu avec la commune de Concarneau.
La commune de Concarneau, représentée par Maîtres Gourvennec et Bouvier, a présenté un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, qui n'a pas été communiqué.
La procédure a été communiquée au centre des finances publiques de Concarneau qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société RGS déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer d'un montant de 6 760,77 euros relatif à une astreinte de retard du 1er au 31 mars 2023 pour le retrait de lambrequins, émis à son encontre le 24 avril 2023 par la commune de Concarneau et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, dès lors qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RGS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RGS, à la commune de Concarneau et au centre des finances publiques de Concarneau.
Fait à Rennes, le 22 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230293400