Withdrawal of Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund to recover €314.20 corresponding to an overpayment of social housing allowance for February 2022. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders recording withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders recording withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated judge to officially record the withdrawal of the claim by order.
The court officially records the withdrawal of the application based on the procedural authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 23 mai 2023, émise par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne pour le recouvrement de la somme de 314,20 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 272 euros pour la période du 1er au 28 février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,