Prefectural Departure Order Enforcement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order to suspend the effects of a prefectural decision from September 2, 2022, which ordered their immediate departure from French territory and imposed a thirty-six-month ban on return, alongside a request for an order compelling the prefect to issue a residence permit. The court dismissed the application because the underlying prefectural decision, which had previously been challenged before the administrative tribunal and the administrative court of appeal, had become final following the prior judgments, rendering the subsequent request for suspension and injunction moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Departure Order Enforcement Dispute: The court dismissed the application because the underlying prefectural decision, which had previously been challenged before the administrative tribunal and the administrative court of appeal, had become final following the prior judgments, rendering the subsequent request for suspension and injunction moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. C A demande au juge des référés :
1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.
Il soutient que :
- l'arrêté du 2 septembre 2022 ne lui a pas été notifié dans des conditions régulières, de sorte que le délai de recours n'a pas été déclenché ;
- cet arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du même code ;
- il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né en 1992, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur ce territoire pendant une période de trente-six mois par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 septembre 2022. M. A a contesté la légalité de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy mais sa requête a été rejetée par un jugement n°2202710 du 5 octobre 2022, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance n° 22NC02646 du 10 mars 2023.
2. Par sa requête visée ci-dessus, M. A demande au tribunal de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022. Toutefois, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cet arrêté est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2023.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302934