Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative order compelling departure from French territory within one month, based on their nationality, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in the department falling under the territorial competence of a different administrative tribunal at the date of the challenged decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners based on the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Annulment Case: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision provides the general basis for the court to transmit the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
This provision establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned.
This provision establishes the territorial jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals, indicating that the Seine-Saint-Denis department falls under the jurisdiction of the Montreuil tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par
Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg