Withdrawal of Annulment Request Following Successful Administrative Reconsideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing the grant of an energy check, arguing eligibility criteria were met and a fiscal error existed, but the administrative agency later determined the litigant was entitled to the benefit after re-examining the claim based on supplementary documents, leading the litigant to formally withdraw the appeal; consequently, the court issued an order formalizing the pure and simple withdrawal of the request for annulment, as permitted by administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Following Successful Administrative Reconsideration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et le 11 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 juin 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé l'octroi du chèque énergie.
Il soutient :
- qu'il remplit les critères d'éligibilité pour en bénéficier ;
- qu'une erreur matérielle a été commise par les services fiscaux sur son avis de taxe d'habitation.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 octobre et 20 décembre 2023, l'Agence de services de paiement conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'après un réexamen de sa demande suite à la production, par le requérant, de pièces complémentaires, un chèque énergie d'un montant de 194 euros lui a été attribué.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Rouen, le 6 mars 2024.
La présidente de la 4ème Chambre
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. Mialon