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2302931 Généré par l'IA

Scholarship Review Application Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2302931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a decision granting them a social criteria scholarship at the lowest tier for the 2023-2024 academic year, but the filed request was deemed inadmissible because it only contained arguments of grace and lacked any specific conclusion seeking the annulment of the administrative decision, leading the court to dismiss the application summarily under its authority to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Review Application Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité procédure de contrôle des aides entraide judiciaire civile retrait de l'assistance judiciaire défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Généré par l'IA
2406449
Petitioner's Request for Reconsideration of Scholarship Award Deemed Inadmissible for Lack of Annulment Claim
2509800
Dismissal of Study Grant Judicial Review Petition for Lack of Specificity and Legal Grounds
2208662
Petitioner Challenges Scholarship Rejection Due to Procedural Defect
2405372
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2210527
Student Scholarship Refusal Judicial Review Dismissed as Inadmissible Gracious Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B adresse au tribunal une demande de réexamen de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine lui a accorder le bénéfice d'une bourse sur critères sociaux à l'échelon 0 bis au titre de l'année universitaire 2023 - 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de Mme B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 7 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,