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2302931 Généré par l'IA

Asylum Detainee's Moot Petition for Judicial Review of Detention Order

Numéro de cause 2302931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative order maintaining their detention following an asylum request made while in custody. The court determined that the petition was moot because a judicial order from a different tribunal, issued after the administrative appeal was filed, had terminated the administrative detention, rendering the request for annulment of the prior detention order without purpose.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Detainee's Moot Petition for Judicial Review of Detention Order: The court determined that the petition was moot because a judicial order from a different tribunal, issued after the administrative appeal was filed, had terminated the administrative detention, rendering the request for annulment of the prior detention order without purpose.

Mots-clés

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contrôle de la détention annulation du congé demande de révision d'asile internement en droit des étrangers contrôle juridictionnel droits du détenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court's ability to issue an order concluding there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the annulment claims of M. A's request.
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2505895
Detainee Asylum Detention Review Moot Due to Overturning Court Order
2401791
Judicial Review of Extended Administrative Detention for Asylum Seeker
2404596
Asylum Seeker's Detention Annulment Request Moot Due to Release
2209079
Applicant v. Administrative Detention Order
2203850
Asylum Seeker Detention Annulment Mooted by Residence Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court's ability to issue an order concluding there is no need to rule on the request.

Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the annulment claims of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 3 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Broisin et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2302931