Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302929 Généré par l'IA

Spousal Employment Bonus Regularization Denial Due to Inadmissible Filing

Numéro de cause 2302929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request, transferred from the judicial court regarding the regularization of a spouse's employment bonus, was rejected by the administrative tribunal as inadmissible because the filer failed to produce the challenged administrative decision despite being formally requested to regularize the filing, which is required under the administrative justice code for the claim to be properly directed against a specific decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Spousal Employment Bonus Regularization Denial Due to Inadmissible Filing: D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint production de créance revenu hypothétique du conjoint devoir d'assistance assistance administrative fiscale acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible after failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2400643
Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery Refused Due to Failure to Regularize Filing
2402623
Litigant's Failure to Regularize Claim Leads to Inadmissibility Ruling
2201248
Refusal to Waive Activity Bonus Overpayment Due to Improper Regularization of Financial Documentation
2404930
Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2408377
Summary Rejection for Failure to Regularize Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible after failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° RG 22/00327 du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Melun a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des articles L. 142-2, L.241-3 V bis, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 32 du décret n°215-233 du 27 février 2015, la requête présentée par M. B A en tant qu'il demande la régularisation de la prime d'activité de son épouse.

Par cette requête enregistrée sous le n°2302929 au tribunal administratif de Melun, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a décidé de cesser de verser la prime d'activité à Mme C A, son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé distribué le 21 avril 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,