Jurisdiction Dispute in Residential Lease Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a dispute against a landlord concerning a residential lease agreement in Reims, prompting the administrative court to rule on its jurisdiction. Citing provisions of the Code de l'organisation judiciaire, the court reasoned that actions related to residential lease contracts between landlords and tenants fall under the exclusive jurisdiction of the judge of protection litigation, a judicial judge. Consequently, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case, leading the court to reject the claim via an order based on the Code de justice administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction Dispute in Residential Lease Case: Citing provisions of the Code de l'organisation judiciaire, the court reasoned that actions related to residential lease contracts between landlords and tenants fall under the exclusive jurisdiction of the judge of protection litigation, a judicial judge. Consequently, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case, leading the court to reject the claim via an order based on the Code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.
This provision authorizes the President of the Chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision defines the jurisdiction of the judge for housing disputes (contentieux de la protection), which justifies the administrative court's declared incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur et relatif à un contrat de location d'un local à usage d'habitation situé 1 esplanade Le Rouet à Reims.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ". Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. ".
3. Mme B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur et relatif à un contrat de location d'un logement situé 1 esplanade Le Rouet à Reims. Il résulte des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions afférentes aux contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation opposant un bailleur et un locataire. La requête de Mme B dirigée contre le bailleur ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH