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2302927 Généré par l'IA

Foreign National Removal Order Challenge Based on ECHR and Family Ties

Numéro de cause 2302927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national residing in Mayotte filed an urgent request to suspend an order for removal and a one-year re-entry ban, arguing the administrative action violated the European Convention on Human Rights due to her personal and family ties in France. The administrative tribunal summarily rejected the request, finding it manifestly ill-founded because the applicant failed to provide sufficient justification regarding the duration and circumstances of her stay to support her claim that the expulsion constituted a serious and manifestly unlawful breach of a fundamental liberty under the urgency provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Removal Order Challenge Based on ECHR and Family Ties: The administrative tribunal summarily rejected the request, finding it manifestly ill-founded because the applicant failed to provide sufficient justification regarding the duration and circumstances of her stay to support her claim that the expulsion constituted a serious and manifestly unlawful breach of a fundamental liberty under the urgency provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement rupture de ban ressortissants étrangers séjour illégal interdiction d'entrée convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
The legal basis invoked by the applicant for seeking suspension of the expulsion order.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request in a summary proceeding because it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2203559
Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Based on Family Life Rights
2204160
Foreign National Deportation Order Challenge Under Article 8 ECHR Dismissed
2206240
Foreign National's Departure Order Challenge Dismissed for Insufficient Evidence of Family Ties in Mayotte
2501236
Deportation Order Challenge Based on Family Life Rights
2204203
Foreign National Expulsion Challenge Regarding Family Life

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request in a summary proceeding because it was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The legal basis invoked by the applicant for seeking suspension of the expulsion order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n°14588 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante malgache née en 1971, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

N°2302927