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2302926 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge Following Tax Discharge

Numéro de cause 2302926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought relief from a 2022 residence tax assessment on a property located in Tourrette-Levens, but before the court ruled, the departmental director of public finances acknowledged that the tax had already been fully discharged by the tax services in June 2023, leading the property owner to subsequently file a simple withdrawal of her initial request; the court, applying the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order granting the requested withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner's Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge Following Tax Discharge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière déduction fiscale restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice déduction pour frais d'entretien d'immeuble imposition des gains en capital

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record voluntary dismissals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
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2400513
Property Owner Withdraws Residence Tax Assessment Challenge
2407505
Property Owner's Withdrawal from Tax Assessment Challenge
2201958
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2501498
Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record voluntary dismissals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 d'un logement dont elle est propriétaire sis 709 Chemin du Frogier inférieur à Tourrette-Levens (06690).

Par mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers de Nice Extérieur Paillon a prononcé la décharge totale de l'imposition en litige, soit un montant de 832 euros.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.