Provisional Legal Aid and State Payment in Hotel Placement Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme D B et M. C B, représentés par Me Durand, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il a décidé de maintenir Mme et M. B en hébergement hôtelier, accompagné d'un dispositif d'accompagnement médico-social en vue d'une meilleure préparation de leur orientation vers un autre dispositif.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme et M. B indiquent se désister de leurs conclusions aux fins d'injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu d'admettre Mme et M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

3. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme et M. B ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme et M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Durand, de la somme globale de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme et M. B sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des requérants de leurs conclusions à fin d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera à Me Durand la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C B, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 mai 2023.

La juge des référés,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,