Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who initially filed a request concerning alleged acts committed against them by third parties, subsequently filed a brief explicitly stating a pure and simple withdrawal of their entire petition. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Administrative Case: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.
This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
The dispositive orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme dénonçant des faits commis à son encontre par des tiers.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH