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2302925 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2302925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner, who initially filed a request concerning alleged acts committed against them by third parties, subsequently filed a brief explicitly stating a pure and simple withdrawal of their entire petition. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Administrative Case: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande actes administratifs demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union moyen tiré du détournement de pouvoir droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).

Article 2

The dispositive orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme dénonçant des faits commis à son encontre par des tiers.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH